AFR annulation dette cr du conseil municipal du 18 janvier 2014

 Association foncière de remembrement de Crest

M.le Maire, rapporteur du dossier, informe l’assemblée que par arrêté préfectoral du 14 février 1967 l’association foncière de remembrement de Crest a été constituée. Elle a mené un certain nombre d’actions de remembrement, qui permit notamment la création de canaux, fossés et voiries. Une fois ces actions utiles menées, l’association s’est « diluée », le président et les membres du bureau ayant démissionné.
La position de la ville depuis de nombreuses années était la suivante : alors qu’un certain nombre de personnes ont obtenu des acquis, que les membres de l’AFR ou leurs ayants-droits devaient payer, qu’ils ne l’ont pas fait, la commune ne devait pas reprendre à son compte la dette de l’AFR, de même que l’entretien du patrimoine. La situation aurait d’ailleurs pu durer encore des décennies.
Les contacts menés avec le Crédit Agricole qui est le seul créancier ont, après d’âpres discussions, permis de trouver un accord. La banque abandonne sa créance, supérieure à 40 000 €, et demande à ce que la ville prenne en charge les frais de procédure chiffrés à 3 125,92 €.

Grâce à cette mesure bienveillante, il est de l’intérêt de la commune d’adhérer à cette proposition Cela va permettre de résoudre l’endettement de l’AFR, et d’engager un travail de répartition des biens de l’association qui selon le cas seront intégrés ou non dans le patrimoine communal s’ils sont d’intérêt collectif ou non.

Hélène BERTAU reconnaît l’intérêt de solder ce dossier. Elle interroge toutefois sur les critères qui prévaudront pour la répartition des biens et évoque l’opportunité d’améliorer les cheminements.

M.le Maire affirme que le bon sens commande. Sujet souvent évoqué lors des réunions de quartier, des voies ont d’évidence un intérêt collectif car utilisées par des gens extérieurs au quartier, d’autres relèvent d’un usage privé évident. Un groupe de travail sera constitué pour engager les négociations et décider de cette répartition.

Alain BÂTIE souhaite une répartition judicieuse et objective. Dans le même temps, une attention particulière doit être portée à l’ouverture et l’entretien des chemins existants.

M.le Maire clôt le débat et informe que le Crédit Agricole a annoncé son souhait de participer aux travaux de rénovation de la fontaine du square de la Résistance.

La délibération est mise au vote :

« Le rapporteur rappelle à l’assemblée que par arrêté préfectoral du 14 février 1967 l’association foncière de remembrement de Crest a été constituée, laquelle comprenait tous les propriétaires des parcelles remembrées.

Dans les années 1980, le président et les membres du bureau de l’association foncière ont remis leur démission à M. le Préfet.

Par délibération du 2 avril 1990, le conseil municipal a décidé l’incorporation de l’ensemble des chemins et des canaux de l’association foncière. Pour cela, le conseil municipal sollicitait de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête publique. Il était précisé que la commune ne prendrait pas en charge les dettes de l’association foncière.

A de nombreuses reprises, la commune a alerté les services préfectoraux sur les problèmes de gestion des canaux et chemins de l’association foncière de remembrement de Crest et a sollicité le transfert de propriété de ces biens.

Les services préfectoraux ont informé la commune qu’aucun transfert de propriété ne pourrait être envisagé si les dettes de l’association n’étaient pas éteintes. Le créancier de l’association est le Crédit Agricole Sud Rhône- Alpes qui dispose d’un jugement condamnant l’association à lui verser la somme de 42 555,95 euros.

La commune a pris contact avec cet établissement bancaire pour solliciter un abandon de créance. Après négociations, l’établissement bancaire a consenti un abandon de la totalité de la créance (capital et intérêts) mais a souhaité que la commune prenne en charge les frais de procédure de ce dossier d’un montant de 3 125,92 euros.

Il est donc demandé au conseil municipal de rapporter la délibération du 2 avril 1990 afin de permettre à la commune de prendre en charge les frais de procédure de ce dossier. Il est précisé qu’une fois cette dette réglée, la commune sollicitera les services de l’Etat afin que soient répartis les biens de l’association foncière de remembrement de Crest.

Le Conseil municipal,

Vu l’arrêté préfectoral n°745-67 en date du 14 février 1967 constituant l’association foncière de remembrement de Crest,

Vu la délibération en date du 2 avril 1990 relative à l’association foncière « intégration rurale des chemins et des canaux de l’association foncière »,

Vu l’avis de la commission « Budget » en date du 16 janvier 2014, Après en avoir délibéré,

RAPPORTE la délibération en date du 2 avril 1990 relative à l’association foncière « intégration rurale des chemins et des canaux de l’association foncière »

AUTORISE la prise en charge par la commune des frais de procédure du Crédit Agricole Sud Rhône- Alpes relatifs à ce dossier, d’un montant de 3 125,92 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint le représentant à signer tout acte, convention ou pièce relatif à ce dossier. »

VOTANTS 27 – EXPRIMES 27 – POUR 27 – CONTRE 0 – Adoptée à l’unanimité